Mise à jour : 21/12/2021
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document ayant pour vocation à réglementer le fonctionnement commercial de l’entreprise « Les Écuries du Val Heureux ». Il a été rédigé conformément à l’article L441-6 du code de Commerce.
Les écuries du Val Heureux (EURL enregistrée au Tribunal d’Évry sous la référence SIRET 903 797 538 00019) se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site internet « http://www.lesecuriesduvalheureux.com ».
Ce règlement doit être respecté par tous : Clients, Adhérents, Stagiaires, Prestataires, Propriétaires, Promeneurs ou tous autres intervenants.
ART. 1 – INTERVENANTS
Les Écuries du Val Heureux proposent la mise à disposition de leur simulateur équestre pour l’initiation à l’équitation, la remise en confiance et l’optimisation des performances des cavaliers confirmés, ainsi que la rééducation fonctionnelle des personnes en situation de handicap ou accidentées.
Toutes les activités proposées sont encadrées et assurées par des enseignants (B.E.E.S / B.P.J.E.P.S) et des Thérapeutes diplômés d’État dans leurs métiers respectifs et répondant à leurs obligations légales (U.R.S.S.A.F, R.C.P, déclaration D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles ou autre).
ART. 2 – INSCRIPTION ET RÉSERVATION
Toutes nos activités se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions :
– En vous adressant directement à l’écurie
– Par mail : lesecuriesduvalheureux@gmail.com
– Par téléphone ou SMS : 06 17 78 61 41
Un acompte de 30% minimum vous sera demandé pour valider votre réservation.
ART. 3 – PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT
Les tarifs des Écuries du Val Heureux sont présentés sur le site Internet et affichés sur place.
Les factures sont établies à l’inscription. Elles sont payées au plus tard le jour de la première prestation.
Les prix comprennent : l’organisation, la prestation d’encadrement assurée par un moniteur diplômé d’État et/ou un professionnel. Le prêt de matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie si le client ne dispose pas de son matériel personnel.
Les prix ne comprennent pas : la licence fédérale, les repas, les frais de déplacement pour toute intervention chez le client, l’hébergement d’un cheval personnel (pension ou demi-pension).
Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévue, figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre civil majoré de 2,5%. Le débiteur défaillant sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, gestion et frais bancaires de l’impayé ou du refus bancaires de 40€ minimum.
ART. 4 – MODE DE PAIEMENT
Le règlement doit être adressé et/ou libellé directement au professionnel qui assure la séance, à l’attention des Écuries du Val Heureux ou en son nom propre. Cette mention sera stipulée lors de la réservation.
Moyens de paiement acceptés : chèque, virement bancaire et espèces.
ART. 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Nos activités sont ouvertes à tous.
Un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’équitation vous sera demandé.
IMPORTANT : vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.). Vous devrez impérativement :
– Informer le responsable avant le début de la séance
– Prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.
Néanmoins, certaines conditions sont à prendre en compte :
- Poids : contrainte à 95 kg maximum
- Âge : minimum 8 ans
ART. 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Chaque moniteur / professionnel est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours. Pour pratiquer l’équitation, la licence fédérale est conseillée. Lors de l’inscription, l’usager a la possibilité de prendre cette licence fédérale qui lui permet d’être assuré dans tous les centres équestres affiliés de France, de passer des examens fédéraux, de les valider. Les garanties couvertes par la licence fédérale figurent sur le site de la FFE (www.ffe.com). Dans le cas contraire, il appartient à l’usager d’apporter la preuve qu’il possède une assurance personnelle multirisque en cours de validité couvrant les activités équestres, dégageant les Écuries du Val Heureux de cette responsabilité.
ART. 7 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
Lorsque le cavalier s’inscrit pour une séance, un stage ou toute autre prestation, un créneau horaire lui est réservé, permettant ainsi la gestion de la cavalerie, des installations sportives et du personnel de l’établissement. Toute prestation payée à l’avance n’est pas remboursable, sauf sur présentation d’un certificat médical de contre-indication à la pratique de l’équitation.
Pour tout autre motif, les Écuries pourront proposer un report des séances non effectuées.
Tout cavalier qui souhaite annuler ou reporter une séance à laquelle il est inscrit peut le faire en prévenant les Écuries dans un délai minimum de 48h.
Tout cavalier arrivé en retard ne pourra en aucun cas prétendre rattraper ce retard ou obtenir une réduction.
Tout cavalier qui ne se présente pas à une séance à laquelle il est inscrit ne pourra ni la rattraper à une date ultérieure, ni se la faire rembourser, ni obtenir une réduction ou une quelconque compensation.
ART. 8 – ANNULATION / INTERRUPTION DE NOTRE FAIT
8.1 – Annulation
L’activité peut être annulée pour des raisons de sécurité ou pour tout autre cas de force majeure. Dans ce cas, une autre date vous sera proposée. Si la leçon ne peut être réalisée à une date ultérieure, la prestation est intégralement remboursée et/ou reportée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité. Dans le cas d’une annulation par nos soins pour cause d’un nombre de participants insuffisant, les inscrits seront intégralement remboursés et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
8.2 – Exclusion
Les Écuries du Val Heureux se réservent le droit d’exclure un participant dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe et/ou en état d’ébriété. Dans ce cas, la ou les personnes concernées ne pourront prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
Cette exclusion peut être temporaire ou définitive.
ART.9 – RENDEZ-VOUS
Une heure de rendez-vous vous est systématiquement communiquée, quelle que soit la prestation réservée. Veillez à anticiper votre trajet de manière à être ponctuel.
Pour les séances d’équitation, nous vous demandons d’arriver 30 minutes avant la séance, afin d’avoir le temps de préparer votre monture (aller la chercher au pré le cas échéant, la panser et la harnacher). Prévoyez un temps équivalant après la séance pour lui faire les soins nécessaires avant de pouvoir la ramener au pré.
Pour les séances de simulateur sans temps à cheval derrière, de même que pour les séances avec un professionnel de santé, veillez à vous présenter à l’heure demandée.
En cas de retard de votre part, votre séance se terminera à l’heure prévue à l’origine, afin de ne pas pénaliser les personnes suivantes. Aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.
ART. 10 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS)
Les enfants mineurs doivent être accompagnés par un adulte responsable.
Si cet adulte n’est pas le représentant légal des enfants, une attestation de délégation de pouvoir pourra être demandée.
ART. 11 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à Virginie Devaux, gérante et responsable du traitement des données, et de la CNIL pour la finalité suivante : activités liées à la pratique de l’équitation. Les destinataires de ces données sont : les Écuries du Val Heureux ou la FFE. La durée de conservation des données est de 3 ans après la fin du dernier contrat. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à Virginie Devaux. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les mesures de traitement des données personnelles mises en œuvre dans notre établissement respectent la réglementation européenne.
ART. 12 – CONTRAT D’ENSEIGNEMENT
Il s’agit d’un engagement mutuel sur une pratique régulière : nous vous réservons votre place sur chaque cours du forfait et vous vous engagez de même à suivre les cours prévus jusqu’à la fin du forfait (fin juin selon le calendrier affiché aux Écuries). En cas de force majeure, impossibilité climatique ou autre difficulté importante et indépendante de notre pouvoir d’organisation, une séance à cheval peut être remplacée par une séance sur simulateur, reportée ou annulée sans donner lieu à remboursement. Le calendrier, horaire, et moniteur attribué peuvent être modifiés et ne sont pas des éléments contractuels. Les cours sont suspendus pendant les vacances scolaires. Attention, les séances sont assurées les samedis et dimanches précédant chaque période de vacances scolaires ainsi que les jours fériés.
ART. 13 – RUPTURE DU CONTRAT D’ENSEIGNEMENT
Les forfaits et pensions sur cheval des Écuries ne peuvent être interrompus que pour les raisons suivantes : arrêt médical, raisons familiales (divorce, décès), déménagement, perte d’emploi (justificatif à produire dans tous les cas). Les Écuries peuvent aussi dans certains cas interrompre l’engagement en cas de vol, incivilité, dette. Cette rupture de contrat prend effet à la fin du mois de réception du mail ou courrier recommandé demandant cette rupture.
ART. 14 – DEMI-PENSION
Ces prestations font l’objet de dispositions particulières. Les renseignements sont à prendre directement auprès de Virginie Devaux. Votre demande de prise en demi-pension est soumise à la signature d’un contrat qui récapitule ces dispositions. Il s’agit comme pour les forfaits de contrats annuels d’enseignement. Les mêmes règles d’engagement annuel et d’organisation s’appliquent.
ART. 15 – HYGIÈNE – SÉCURITÉ – RESPONSABILITÉS
Les Écuries du Val Heureux déclinent toute responsabilité en cas de vol, dégradation ou de perte de matériel, tant dans l’enceinte des Écuries que sur la voie publique.
Garderie : la surveillance des enfants est liée à leur activité équestre. En dehors de ce cadre, les enfants mineurs sont sous la responsabilité et la surveillance de leur accompagnant majeur autorisé.
Soins aux chevaux, pratique autour du cheval : un pansage soigné des montures est exigé.
Locaux : en cas de dégradation des locaux, la remise en état sera facturée 45€ de l’heure au(x) responsable(s) des souillures (coût d’intervention des sociétés spécialisées).
Matériel : le matériel de sellerie qui vous est confié doit être rendu propre et en bon état. Toute dégradation hors usure normale vous sera facturée. Il en sera de même en cas de perte ou de vol notamment en concours.
Toute dégradation du simulateur sera également facturée, en fonction du prix des réparations effectuées.
ART. 16 – DROIT À L’IMAGE
Le cavalier et/ou ses accompagnateurs sont susceptibles de faire l’objet de prises de vues individuelles et/ou collectives lors des activités proposées par les Écuries. Toute personne acceptant la captation cède irrévocablement aux Écuries le droit d’exploiter son image à des fins d’information et de promotion des Écuries sur leur site Internet, flyers ou autre support. Toute personne s’opposant à la captation et/ou l’utilisation de son image doit expressément en informer les Écuries par mail avec accusé de réception.
Les images prises lors des séances sur le simulateur équestre vous sont communiquées directement par WhatsApp ou Messenger pour votre usage personnel.
Cependant, un document vous sera remis pour autoriser ou non les Écuries du Val Heureux à diffuser ces images sur les réseaux sociaux et son site internet (ou tout autre support) à des fins pédagogiques et publicitaires.
ART. 17 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Pour tout différent relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, il est fait attribution de compétences au Tribunal d’Évry, dont dépend le siège social des Écuries du Val Heureux.
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